Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ALIMTECH SASU (« le Prestataire »), représentée par Quentin Barbier, dont le siège est situé 31 Rue des Artisans – 11000 Carcassonne, SIREN 481 310 738, et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant l'un des services suivants : diagnostic sur banc d'essai, remplacement ou réparation d'alimentation (PSU), optimisation énergétique, câblage et tressage sur mesure, protection surtension, ou assemblage de PC sur mesure.

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et détaillé, précisant la nature des prestations, les pièces nécessaires et le prix total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Pour les prestations d'un montant supérieur à 150 €, un acompte pouvant représenter jusqu'à 30% du montant total pourra être demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la remise du matériel.

Article 3 — Droit de rétractation

Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (assemblage sur mesure déjà entamé, câblage tressé aux couleurs spécifiques du Client, composants déjà commandés spécifiquement pour sa configuration).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, en utilisant du matériel de mesure calibré (banc d'essai, oscilloscope, multimètre) pour tout diagnostic. Le Prestataire s'engage à informer le Client de toute anomalie découverte en cours d'intervention et à ne procéder à aucun remplacement de pièce sans accord préalable du Client au-delà du devis initial.

Article 5 — Garantie

Toute intervention et tout remplacement d'alimentation ou de composant est couvert par une garantie atelier de 2 ans, sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf accord contraire, les schémas de câblage, configurations et recommandations techniques fournis au Client dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire et sont fournis au Client pour son seul usage dans le cadre de la prestation réalisée.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation anormale du matériel par le Client, d'une intervention réalisée par un tiers postérieurement à celle du Prestataire, ou d'un vice caché préexistant non détectable lors du diagnostic sur banc d'essai. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Carcassonne, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.